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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 97
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Texte complet
97. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans les matières prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 673-2003, a. 97.
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